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Article de loi: Diagnostic amiante
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (suite)
Sous-Section 1 (articles R1334-14 à R1334-22)
Article R. 1334-14
Les articles de la présente sous-section s'appliquent à tous les immeubles
bâtis, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes
publiques, à la seule exception des immeubles à usage d'habitation
comportant un seul logement.
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