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Diagnostic gaz:
Article 17 de la loi 2003-8
Des conventions peuvent être conclues entre les bailleurs publics et privés
gérant un parc de plus de 100 logements sociaux et les distributeurs en vue
d'améliorer la sécurité des personnes et des installations intérieures de
gaz naturel dans les logements concernés, et la maîtrise de la demande
d'énergie.
Les conventions prévues par l'article L. 261-4 du code de l'action sociale
et des familles peuvent prévoir des diagnostics permettant d'assurer la
sécurité des installations intérieures de gaz naturel et, le cas échéant,
une aide pour leur mise en conformité.
En cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une
installation intérieure de gaz naturel, la clause d'exonération de garantie
pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil ne peut être stipulée
que si un diagnostic de cette installation est annexé à l'acte authentique
constatant la réalisation de la vente. Ce certificat doit avoir été établi
depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique. pour les constructeurs
immobiliers il a des modalités a appliqué.
Les modalités d'application du présent article font l'objet d'un décret en
Conseil d'Etat. |
