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Etat parasitaire: termite
(selon la loi n° 99-471 du 8 juin 1999, le décret n° 2000-613 du 3 juillet
2000 et l’arrêté du 10 août 2000)
Ce diagnostic a pour objet d’identifier les zones infectées par les termites
et de protéger les acquéreurs et les propriétaires d’immeubles contre les
insectes xylophage. Obligation est faire à l’occupant ou au propriétaire
d’un immeuble (ou du syndic de copropriété pour les parties communes) de
déclarer en mairie toute contamination par les termites et à traiter ou
détruire les matériaux contaminés.
Dans les zones de contamination fixées par arrêté municipal, un état
parasitaire doit être produit en cas de vente. Si la recherche de termites
montre une contamination, il est obligatoire de réaliser les travaux
nécessaires.
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