|
|
Loi relatifs au
plomb :
LOI N°98-657
" Art. L 32-1. - Tout médecin qui dépiste un cas de
saturnisme chez une personne mineure doit, après information
de la personne exerçant l'autorité parentale, le porter à la
connaissance, sous pli confidentiel, du médecin du service
de l'Etat dans le département compétent en matière sanitaire
et sociale qui en informe le médecin responsable du service
départemental de la protection maternelle et infantile. Par
convention entre le représentant de l'Etat dans le
département et le président du conseil général, le médecin
responsable du service départemental de la protection
maternelle et infantile peut être en charge de recueillir,
en lieu et place des services de l'Etat, la déclaration du
médecin dépistant.
Un décret en Conseil d'Etat définit les
modalités de transmission des données et en particulier la
manière dont l'anonymat est protégé. |
